Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale de production de tuyaux en béton», par abréviation: «E.NA.TU.B. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée : « l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions énumérées ci-après.