Décret n° 82-475
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-475 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (E.N.A.T.U.B.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
