Décret n° 82-470
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-470 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydaulique.
