Article 18

Toute modification aux dispositions édictées ci-dessus, intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une propósition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.