Décret n° 82-470
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-470 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le partrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.