Décret n° 82-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
Article 24
Le coopérant est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil.
