Décret n° 82-469
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-469 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires et notamment celles relatives à l'entre- ❘prise socialiste.
