Décret n° 82-460
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-460 du 18 décembre 1982 portant ratification de l'accord algéro-anglais relatif à l'établissement d'une commission mixte, signé à Alger le 29 juin 1981
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord algéro-angolais relatif à l'établissement d'une commission mixte, signé à Alger le 29 juin 1981.
