Décret n° 82-452
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-452 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC)
TITRE II — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.