Décret n° 82-452
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-452 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC)
TITRE ILI — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975, relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
