Décret n° 82-428
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-428 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
