Décret n° 82-428
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-428 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II, a) du présent décret.
