Décret n° 82-427
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-427 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des manufactures de chaussures et maroquinerie (E.M.A.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Mascara.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.
