Décret n° 82-427
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-427 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des manufactures de chaussures et maroquinerie (E.M.A.C.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
