Décret n° 82-427
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-427 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des manufactures de chaussures et maroquinerie (E.M.A.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
