Décret n° 82-427
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-427 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des manufactures de chaussures et maroquinerie (E.M.A.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II, a) du présent décret.
