Décret n° 82-425 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques, au titre de ses activités, dans le domaine de la céramique vaisselle

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