Décret n° 82-423
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-423 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des verres et abrasifs (E.N.A.V.A.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques au titre de ses activités dans le domaine des verres et abrasifs
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
