Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des peintures (E.N.A.P.), à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement des peintures, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des peintures exercées par la REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982 société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.