Décret n° 82-421
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-421 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (E.N.A.D.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques, au titre de ses activités, dans le domaine des détergents et produits d'entretien
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
