Décret n° 82-420
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-420 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.