Décret n° 82-420
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-420 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982 FITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION
