Décret n° 82-418
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-418 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des verres et abrasifs (Ε.Ν.Α.V.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.