Décret n° 82-417
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-417 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des peintures (Ε.Ν.Α.Ρ.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-113 (ج.ر عدد 20 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
< Art. 9. - L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ».