Décret n° 82-417
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-417 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des peintures (Ε.Ν.Α.Ρ.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.