Décret n° 82-417
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-417 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des peintures (Ε.Ν.Α.Ρ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982
