Décret n° 82-416
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-416 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (E.N.A.D.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.