Décret n° 82-416
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-416 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (E.N.A.D.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
