Décret n° 82-416
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-416 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (E.N.A.D.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
