Décret n° 82-408
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-408 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 72-43 du 3 octobre 1972 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
