Décret n° 82-408
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-408 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
