Décret n° 82-408
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-408 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.)
TITRE III — TUTELLE-CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
