Décret n° 82-407
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-407 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de menuiserie générale et de préfabriqué (E.N.M.G.P.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.