Décret n° 82-405
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-405 du 4 décembre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des industries textiles des soleries (SOITEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles des soieries
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadll BENDJEDID
