Décret n° 82-401
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-401 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de distribution des produits textiles (DISTRITEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine de la distribution des produits textiles
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID
