Décret n° 82-400
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-400 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID
