Décret n° 82-398
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-398 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
FITRE IV PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
