TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
Il est créé une entreprise nationale dénommée : « Entreprise nationale des industries textiles lainières », par abréviation «ELATEX », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après: l'entreprise >.
L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.