Décret n° 82-397
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-397 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
