Article 12

Le texte de modification fait l'objet d'une propo- Le patrimoine de l'entreprise est régi sition du directeur général par les dispositions règlementaires relatives au de l'entreprise, formulée patrimoine des en séance du consell de direction, après consultation entreprises socialistes compte tenu de l'assemblée des travailleurs de l'actif et du passif résultant du transfert . Il est soumis, pour prévu approbation, au ministre chargé des industries à l'article 3-II-a) du présent décret, légères. 1574 JOURNAL OFFIOIEL DE LA