Décret n° 82-397
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-397 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à la législation en vigueur, et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
