Décret n° 82-396
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-396 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de confection textile et de la bonneterie (ECOTEX)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
