Décret n° 82-396
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-396 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de confection textile et de la bonneterie (ECOTEX)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionne ment de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1982 par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
