Décret n° 82-396
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-396 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de confection textile et de la bonneterie (ECOTEX)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Médéa.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères.
