Décret n° 82-396
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-396 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de confection textile et de la bonneterie (ECOTEX)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
