Décret n° 82-396
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-396 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de confection textile et de la bonneterie (ECOTEX)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure' financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
