Décret n° 82-394
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
