Décret n° 82-394
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
