Décret n° 82-394
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
