Décret n° 82-389
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-389 du 27 novembre 1982 portant transformation de la société nationale de bâtiments et de travaux publics d'Alger (SNB- TRAPAL) en entreprise socialiste de construction de bâtiments (E.S.C.B.)
Article 4
L'entreprise exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas d'Alger et de Blida.
Elle peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire de wilayas autres que celles de sa compétence territoriale.
